Depuis quelques années, le statut des auto-entrepreneurs a connu de nombreuses modifications en raison des diverses réformes effectuées par l’administration.
La loi de finances 2018 a, par exemple, permis d’augmenter les plafonds appliqués aux chiffres d’affaires des indépendants.
En 2019, la réglementation continuée à évoluer avec la loi PACTE, la réforme concernant le financement de la Sécurité sociale et en 2020 les conditions sont revues. Auto-entrepreneur : quelles sont les nouveautés 2020 ? Pour répondre à cette question, l’équipe de Digiwork vous résume tout ce qu’il y a à savoir dans cet article !
Droit au chômage
Le droit au chômage pour les indépendants est une des plus grandes nouveautés de 2019. Toutefois, cette mesure appliquée aux micro-entrepreneurs est soumise à des conditions assez restrictives.
Pour avoir accès à ces allocations, la micro-entreprise doit notamment être en redressement judiciaire ou avoir fait l’objet de liquidation judiciaire après 2 années d’existence minimum. Par ailleurs, ses revenus antérieurs devront être au moins de 10 000 euros par an.
Étant donné que les redressements ou les liquidations judiciaires s’avèrent rares chez les auto-entrepreneurs, les bénéficiaires de cette allocation risquent d’être tout aussi rares. Néanmoins, ils pourront toucher une aide mensuelle de 800 euros sur 6 mois en cas de cessation d’activité.
Passage des autoentrepreneurs au PAS
Depuis 2019, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) concerne indifféremment les salariés, les auto-entrepreneurs et les indépendants. Les contribuables concernés devront s’acquitter d’un IR à travers des acomptes payés par mois ou par trimestre.
L’administration fiscale permet de choisir entre plusieurs démarches. Ils peuvent attendre la fin de l’exercice en cours pour la déclaration et le paiement, ou opter pour le versement libératoire et payer l’IR mensuellement (ou trimestriellement) avec les cotisations sociales. Dans tous les cas, le travailleur indépendant devra effectuer une déclaration annuelle de ses revenus.
Déclaration en ligne pour le chiffre d’affaires
Les déclarations de chiffres d’affaires des micro-entreprises doivent désormais être effectuées en ligne. Cette nouvelle disposition est appliquée aux auto-entrepreneurs et à tous les travailleurs indépendants. De plus, ils doivent effectuer leurs déclarations sur le nouveau site de l’URSSAF. Il est toutefois indispensable de créer un compte sur cette nouvelle plateforme.
Pour créer un nouveau compte, l’utilisateur devra notamment renseigner le numéro SIRET de son auto-entreprise et son numéro de Sécurité sociale. Afin de simplifier au maximum ces déclarations, il est important de savoir que l’URSSAF met également à disposition des contribuables une application mobile compatible iOS et Android.
Rattachement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
Afin de faciliter la gestion de la protection sociale, l’administration a rattaché progressivement les auto-entrepreneurs au régime général. Cette démarche a commencé en 2018 par leur passage du RSI à la Sécurité sociale des indépendants.
Les nouvelles immatriculations de micro-entreprises sont automatiquement affiliées à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) depuis 2019.
Option pour le versement libératoire
Pour s’acquitter de l’impôt sur les revenus de l’activité de leur micro-entreprise, les indépendants ont la possibilité de choisir entre deux modes de paiement.
Ils peuvent notamment payer cet impôt à la date prévue pour le versement annuel des IR. Sinon, ils peuvent opter pour le versement libératoire qui s’effectue au moment du paiement des cotisations sociales. Il s’agit d’un montant supplémentaire valant IR.
L’administration fiscale établit régulièrement un revenu maximum pour pouvoir accéder à cette option. En 2019, le plafond du revenu fiscal de référence est fixé à 27 519 euros.
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise
L’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE) est devenue, depuis début 2019, l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE).
Attention si en 2019 les critéres d’éligibilté à l’ACRE ont été assouplis, en 2020 ces critéres ont de nouveau changé pour revenir quasiment au niveau de 2018 à savoir qu’il ne suffit plus de créer une micro entreprise pour bénéficier de cotisations réduites. Il faut remplir les conditions de l’ACRE afin de voir ses taux de cotisation abattus de 50% la première année.
Un accompagnement évoluant avec les réformes
Avec une législation en perpétuelle évolution et des réformes fréquentes, il n’est pas toujours évident de trouver le temps pour s’occuper de toutes ces tâches administratives, essentielles, mais parfois chronophages.
C’est pourquoi l’équipe de Digiwork met son expertise et son savoir-faire à la disposition des autoentrepreneurs. Notre objectif ? Vous accompagnez efficacement dans la gestion comptable et administrative votre activité d’autoentrepreneur.
Notre volonté ? Vous décharger de ces différentes contraintes, afin qui vous puissiez pleinement vous concentrer sur votre activité et votre cœur de métier.
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